Droit de rétractation et Retour

L 121-1  Délai de rétractation

L’acheteur en ligne, comme tout consommateur de VPC, a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 121-1 à L 121-4. Toute clause par laquelle le l’acheteur abandonne son droit de rétractation est nulle.

En cas de rétractation, le consommateur est cependant redevable des frais de retour.
Ce droit de rétractation s’applique aussi aux produits soldés, d’occasion ou en déstockage.
À condition que cela soit clairement signalé au moment de l’achat, certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés :
  • bien confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple)
  • produit ne pouvant être par nature réexpédié
  • produit périssable (alimentaire par exemple)
  • cassettes vidéo, CD, DVD s’ils ont été ouverts par le consommateur
  • presse (journaux, périodiques ou magazines)
  • prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs.

L 121-2 Utilisation de son droit de rétractation

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en envoyant votre demande par email à contact@lamassue.fr  (voir ci-dessous)
Votre demande doit être faite dans les 14 jours à partir du lendemain où vous entrez en possession du bien, et doit contenir les informations suivantes :

  • Nom/Prénom ou Raison Sociale du client
  • Coordonnées
  • Numéro de commande
  • Date de la commande

L 121-3 Conditions et Frais de renvoi des produits

Pour lui communiquer l’adresse de retour du colis, l’acheteur est tenu de nous informer de la réception de sa commande .
Le Produit devra être renvoyé dans son emballage d’origine ou dans un emballage garantissant le bon transport et la sécurité du produit.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Le produit doit être propre à être recommercialisé.
Tous les produits faisant l’objet d’une demande de rétractation, doivent être renvoyés aux frais du client dans un délai maximum de quatorze jours après la date de demande de rétractation.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

L 121-4 Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris, le cas échéant les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) .
Le remboursement devrait être finalisé dans 8 jours ouvrés après réception par nous d’une preuve de retour ou du colis, mais pour certains établissements bancaires le remboursement peut mettre jusqu’à 7 jours ouvrés avant d’apparaître sur votre relevé.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale.

Formulaire de rétractation

Vos identifiants